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La délivrance des actes de procédure

Article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile :

 

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés… »

 

Il faut remettre l’original du jugement à l’Huissier de Justice compétent territorialement pour qu’il le signifie.

 

Porter à la connaissance des justiciables les actes qui leurs sont destinés est le rôle premier de l’Huissier de Justice.

 

Le coût des significations est fixé par décret tarifaire. De nombreux actes doivent être signifiés par les Huissiers de Justice pour leur validité : notamment les congés commerciaux.

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