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L’exécution des décisions de Justice

Le créancier dont la créance vient d’être reconnue par une décision judiciaire définitive doit sans tarder procéder à son exécution car le risque d’insolvabilité s’accroit avec le temps.

 

Les mesures d’exécution doivent être engagées par un Huissier de Justice compétent territorialement.

 

Le choix des procédures est fait en fonction de chaque dossier. Afin d’accélérer la mise en œuvre de procédures d’exécution souvent ralenties par les délais de recours, des mesures conservatoires peuvent être préconisées (saisie conservatoire, hypothèque, nantissement) permettant d’éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité et de garantir le paiement de la créance.

 

 

Quelques procédures indicatives :

 

 

Le paiement direct de pension alimentaire :

 

Procédure rapide et gratuite pour les créancier d’aliment (référence Loi 73-5 du 02/01/1973 et décret 73-216 du 01/03/1973).

 

 

Le chèque impayé :

 

Il existe une procédure spécifique pour le chèque impayé où le porteur du chèque muni d’un certificat de non paiement peut poursuivre l’émetteur du chèque.

 

L’Huissier de Justice est habilité à rédiger un titre exécutoire qui permettra d’engager les procédures d’exécution.

 

Références (article 65-3 du décret loi du 30/10/1935 et modifié par l’article 24-1 de la loi du 11/07/1985 et la loi 91-1382 du 30/12/1991 et le Décret 92-456 du 22/05/1992 et les dispositions du Code Monétaire et financier.

 

 

L’injonction de payer :

 

L’injonction de payer reste la procédure la plus usitée pour les petites créances civiles et commerciales et la plus rapide.

 

Lorsqu’un impayé n’a pu être réglé à l’amiable, le créancier peut engager cette procédure sauf si le débiteur est en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et quand il vit en France ou à un établissement en France (Article 1405 et suivants du Code de Procédure Civile).

 

L’Huissier de Justice vous conseillera pour qualifier votre créance, choisir la bonne juridiction et suivra la procédure jusqu’à l’obtention du titre exécutoire qui vous permettra ensuite de poursuivre l’exécution.

 

Il existe également la même procédure applicable à la procédure européenne prévue par le règlement (CE 1896/2006 du parlement européen et du Conseil du 12/12/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer – Article 1424-1 et suivants du Code de Procédure Civile et Décret 2008-1346 du 17/12/2008).

 

 

La signification internationale :

 

Notre profession est représentée à l’étranger et l’Union Internationale des Huissiers de Justice travaille pour étendre et pérenniser nos relations internationales.

 

L’Huissier de Justice procède aux notifications internationales des actes judicaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale par la remise à parquet ou transmission aux autorités compétentes, en respectant le formalise prévu pour chaque pays.

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