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Les constatations

Particuliers et professionnels peuvent demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez eux ou sur la voie publique à toute heure en semaine comme le dimanche.

 

L’Huissier de Justice peut également être désigné par une décision judiciaire pour établir un constat chez un tiers afin de rechercher des éléments pour l’administration de preuves.

 

Un constat est utile lorsque l’on subit un préjudice ou pour prévenir un conflit.

 

L’Huissier de Justice atteste par un procès verbal une situation précise à un instant T et ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire et préservent vos droits.

 

La force probante du constat est reconnue par les tribunaux et par les compagnies d’assurances.

 

Le rôle de l’Huissier de Justice s’accroit en matière de constatations et il peut intervenir dans de très nombreux domaines :

 

 

       En matière de communication électronique :

 

. Constat internet, informatique, vidéo, email et SMS.

 

 

       En droit de la construction et de l’immobilier :

 

. Constat d’affichage de permis de construire

. Constat de désordre et de retard

. Constat d’état des lieux avant chantier

. Constat d’avancement de travaux, d’abandon de chantier et de fermeture

  de chantier (réalisé par film vidéo ou photos à la demande)

. Constat de réception d’ouvrage (levée de réserves)

. Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie

. Constat de dégât des eaux

. Constat d’abandon de logement pour une reprise simplifiée des lieux loués

  vacants

. Constat d’assemblée générale de copropriété

 

 

       En droit social :

 

. Constat de grève et de conflits sociaux

. Constat d’élection

. Constat de réunion

 

 

       En droit des marchés publics :

 

 

. Constat de nature à garantir l’anonymat des offres

. Constat permettant d’attester la date de dépôt des enveloppes

. Constat lors de l’ouverture des plis pour la commission d’appel d’offre

 

 

       En matière de troubles de voisinage :

 

. Constat pour la préservation de droit de propriété : servitude, limite, bruit,

  distance légale des plantations et constructions.

 

 

       En matière de droit de la famille :

 

. Constat d’adultère

. Constat d’abandon de domicile

. Constat de refus de droit de visite

. Inventaires de meubles pour séparation, donation et succession.

 

 

       En matière de vie de l’entreprise :

 

. Constat de contrefaçon

. Constat de concurrence déloyale et de piratage de site internet

. Constat d’inventaire et de gestion de stocks et de destruction de stocks

. Constat de jeux concours

. Constat en matière de relation du travail (absence, non respect des

  Contrats de travail).

 

Nous faisons diligence pour vous transmettre ces constats dans les plus brefs délais accompagnés de photographies et de films sur des supports divers (papier, clef USB).

 

Nous sommes membres de CONSTATYS, plateforme de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

 

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