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mai 2, 2016

RECOUVREMENT DE CREANCE JUSQU'A 4.000 €


Saisir un Huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu'à 4.000,00 €

 

Catégorie : actualités
Posté par : gonnet

EXTRAIT DU PARTICULIER "Saisir un Huissier suffit pour récouvrer une créance jusqu'à 4.000 €"

 

Saisir un huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu'à 4 000 €

 

Dès juin 2016, il sera possible de saisir directement un huissier, sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance d'un montant inférieur à 4 000 euros.

 

À partir de juin 2016, un particulier pourra demander à un huissier de recouvrer une créance dont le montant en principal et intérêts ne dépasse pas 4 000 €, sans passer au préalable par un jugement. L'accord du débiteur sera toutefois requis. Issue de la Loi "Macron,cette procédure pourra être traitée par voie dématérialisée.

 

L'indispensable accord du débiteur 

En clair, l'huissier, mandaté par le créancier, envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, l'invitant à participer à cette procédure pour s'accorder, dans le délai d'un mois, sur le montant de la dette et ses modalités de règlement. À compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne pourra avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure. Les frais découlant de cette procédure sont à la charge du créancier.

 

Une fois l'entente établie, l'huissier de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité, permettant en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l'exécution forcée de l'accord. Une copie du document est remise, sans frais, au débiteur.

 

D'un point de vue procédural, l'aval du débiteur suspend la prescription, comme tout autre mécanisme de médiation ou de conciliation. S'il n'adhère pas à la procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date de son refus, constaté par l'huissier, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. Jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice territorialement compétent est celui du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, dès 2017, celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

 

Actuellement, si le recouvrement amiable n'est pas possible, le créancier doit obtenir un titre exécutoire délivré par le juge pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

 

Stéphanie Alexandre

 

  • Décret n° 2016-285 du 09/03/2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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