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Constat d'affichage de permis de construire et autorisations d'urbanisme

Depuis le 1er Juillet 2017, la réglementation en matière d'affichage de permis de construire et d'autorisations d'urbanisme a évolué.

 

DUREE DE VALIDITE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES : 

 

La durée de validité des autorisations d'urbanisme est désormais de 3 ans et non plus de 2 ans à compter de leurs notifications au bénéficiaire.

 

MODIFICATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE :

 

Le panneau d'affichage se doit de comporter les mentions suivantes : 

 

- Le nom du bénéficiaire, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

- La date et le numéro de l'autorisation

- La nature du projet et la superficie du terrain

- L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

- Les droits de recours des tiers

- Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel

- Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lotsprévus

- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacement et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs

- Si le projet prévoit des démolitions; la surface du ou des bâtiment à démolir

 

 

Le panneau doit désormais indiquer outre ces mentions classiques prévues antérieurement, 

 le nom de l'architecte auteur du projet

 

A titre de rappel et afin de satisfaire aux prescriptions de l'Artile 424-15 et 424-18 du code de l'urbanisme, l'affichage doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient deureurent visibles de la voie publique ou des espaces ouverts aux publics.

 

Il est indispensable que les inscriptions annotées sur le panneau soient effectuées au moyen d'un marqueur à encre indélébile.

 

Enfin, ce panneau doit être solidement fixé sur un support stable pour éviter qu'il ne soit détérioré par les intempéries. 

 

 

 

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