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31 Mars 2018, fin de la trêve hivernale

Locataire défaillant : tout entreprendre pour empêcher l'expulsion : 

 

Dès les premières dificultés de paiement des loyers, le locatire doit en premier lieu contacter son bailleur pour trouver un arrangement à l'amiable (exemple : la mise en place d'un échéancier des remboursements de la dette locative)

 

Dans un deuxième temps, le locataire peut se mettre en rapport avec les tiers concernés (caution, services sociaux, assurance). Dans ce cas, l'Huissier de Justice peut intervenir pour tenter de concilier les parties ou les recommander à un tiers médiateur.

 

En cas de difficultés pérennes, le locatire doit se renseigner sur ses droits (exemple : auprès de la CAF) pour éventuellement solliciter les diverses aides proposées par les services sociaux. Il peut aussi saisir la commission de surrendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale pour le logement (ADIL). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement (parc privé, parc HLM, famille,...). Et l'Huissier de Justice peut l'accompagner dans toutes ces démarches.

 

Depuis 2016, le système de communication électronique EXPLOC entre les Huissiers de Justice, les Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) et les préfectures permet de mieux anticiper les situations de crise pour les locataires.

 

Il est dans l'intérêt du locataire de se rendre en personne à toutes les convocations reçues (travailleurs sociaux, administration et Huissiers de Justice). Objectif : expliquer sa situation et bénéficier d'un diagnostic personnalisé par les autorités compétentes. Le locataire doit aussi être présent à l'audience pour défendre ses droits devant le Juge du Tribunal d'Instance.

 

Si l'expulsion est malheuresement prononcée, la trêve hivernale permettra de gagner un peu de temps pour trouver une solution de relogement. Le locataire peut ainsi saisir la Comission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) ou présenter un recours devant le Tribunal Administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (recours DALO)

 

A savoir :  l'Article L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation définit la trêve hivernale comme une période pendant laquelle l'on ne procède à aucune expulsion locative en dépit d'une mesure d'expulsion prononcée. Rappelons, également, que la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatters et aux occupants d'un logement situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril.

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